Avocat Droit Enfants Douai
Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai intervient pour toutes les mesures concernant votre enfant.
Lorsque l'enfant évolue dans un environnement familial complexe et qu'il est en danger, il peut être judicieux d'instaurer des mesures d'assistance éducative sous le contrôle du juge des enfants.
L''intervention d'un avocat en droit de la famille est par ailleurs requise dans le cadre d'une procédure d'adoption et pour toute démarche relative à la reconnaissance ou à la contestation du lien de filiation.
L'enfant est au cour des préoccupations de Maître CHAUDON, n'hésitez pas à solliciter votre avocat en droit de la famille pour tout conseil.
Intervention de votre avocat en matière d'assistance éducative
Maître Roseline CHAUDON avocat en droit de la famille au barreau de Douai dispose des compétences nécessaires pour vous défendre et vous accompagner dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
Qu'est ce qu'une mesure d'assistance éducative ?
L'assistance éducative est mentionnée aux articles 375 et suivants du Code Civil.
Conformément à ces dispositions, l'assistance éducative se définit comme un ensemble de mesures adoptées par le juge des enfants dès lors où « la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions de l'éducation, ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social d'un mineur non émancipé sont menacés ».
L'objectif n'est pas de destituer les parents de leur autorité parentale mais de les accompagner dans l'éducation de leurs enfants et de limiter leur exposition au danger.
Dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants peut être saisi par les parents de manière conjointe ou par l'un des deux, mais aussi par le tuteur ou l'organisme en charge de l'éducation de l'enfant.
À titre exceptionnel, l'enfant mineur non émancipé peut également saisir le juge des enfants à condition d'être doté d'un discernement suffisant pour orienter le travail du magistrat dans le choix de la mesure qu'il entend adopter.
Votre avocat Maître Roseline CHAUDON s'engage à mobiliser toute son expérience en droit de la famille pour obtenir du juge des enfants la mesure d'assistance éducative qui protégera au mieux les intérêts de l'enfant tout en sauvegardant la dignité de ses parents.
Des mesures adaptées aux besoins de l'enfant en danger
L'assistance éducative se décline en différents dispositifs que le juge adopte en fonction des besoins de votre enfant. Maître CHAUDON, avocat en droit de la famille mobilise toute son expérience et son savoir-faire en matière de droits de l'enfant pour solliciter la mesure la mieux adaptée à son environnement familial.
- L'action éducative en milieu ouvert (AEMO): cette mesure concerne les jeunes jusqu'à leur majorité. Dans ce cas de figure, on ne peut pas vraiment considérer que l'enfant se trouve en danger. L'action éducative en milieu ouvert est en fait une forme d'accompagnement dont l'objectif est de renouer les relations familiales entre parents et enfants. Elle est mise en ouvre à la demande de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire.
- L'aide à la gestion du budget : lorsque les aides sociales ne sont pas utilisées à bon escient, le juge des enfants peut désigner une personne en charge de la gestion des fonds perçus par les familles de sorte qu'ils soient exclusivement consacrés aux besoins, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette personne chargée de gérer le budget familial peut être physique ou morale, elle est juridiquement appelée « délégué aux prestations familiales ».
- Les mesures d'accueil à la journée : dans le cadre de ce dispositif, le magistrat propose des mesures de soutien psychologique et éducatif. Les parents ne sont donc pas déchus de leur autorité parentale.
- Retrait total du milieu familial : dans ce cas de figure, la menace d'un danger pour la santé, l'intégrité ou l'équilibre de l'enfant est avérée. Le juge des enfants intervient alors pour extraire l'enfant de son environnement familial afin de le confier à des services sociaux d'aide à l'enfance ou à un tuteur préalablement désigné.
Maître CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai et particulièrement au fait des droits de l'enfant se tient à votre disposition pour tout conseil en matière d'assistance éducative, n'hésitez pas à la solliciter.
Intervention de votre avocat en matière d'adoption
Vous souhaitez adopter un enfant. Quels que soient les obstacles qui se dressent contre vous, Maître Roseline CHAUDON avocat en droit de la famille au barreau de Douai vous dispensera ses conseils que vous ayez recours à une adoption simple ou à une adoption plénière.
L'adoption simple
Votre avocat en droit de la famille vous apporte ses conseils en matière d'adoption simple.
La particularité de l'adoption simple réside en ce que l'enfant conserve deux liens de filiation : un lien de filiation nouveau crée avec sa famille d'adoption ainsi que les liens de filiation avec sa famille d'origine. Il se retrouve donc avec deux familles.
L'enfant qui bénéficie d'une adoption simple peut être mineur ou majeur. Si votre projet d'adoption simple concerne un enfant de plus de 13 ans, son consentement sera indispensable.
N'hésitez pas à contacter Maître Roseline CHAUDON, avocat au barreau de Douai et compétente en droit de la famille pour toute information complémentaire sur les modalités d'une adoption simple.
L'adoption plénière
L'adoption plénière est un acte fort. Elle a pour conséquence de rompre totalement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. L'enfant adopté sous le régime d'une adoption plénière bénéficie des mêmes droits et devoirs qu'un enfant légitime.
À titre d'exemple, il peut être créancier et débiteur de l'obligation alimentaire prévu par le code civil français vis à vis de ses parents adoptifs.
L'adoption plénière est irrévocable.
Maître Roseline CHAUDON, avocat au barreau de Douai et compétente en droit de la famille vous prodiguera les conseils et les informations nécessaires à l'aboutissement de la procédure de votre adoption plénière, n'hésitez pas à la contacter.
Intervention de votre avocat en matière de filiation
Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille est inscrite au barreau de Douai. Elle se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches de reconnaissance de filiation de votre enfant.
Il vous est par ailleurs possible de contester le lien de filiation que l'on vous présume.
Le cas échéant, Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai vous épaule et vous représente pour rétablir vos droits.
Reconnaissance du lien de filiation
La filiation peut être établie par l'effet de la loi (à travers les mentions apposées sur l'acte de naissance de l'enfant, par une procédure de reconnaissance (devant un notaire ou un officier d'état civil) , par une possession d'état ou au moyen d'action en recherche de maternité ou de paternité. Il est indispensable de solliciter les services d'un avocat en droit de la famille dans le cadre de vos démarches de reconnaissance du lien de filiation.
La possession d'état qualifie l'apparence d'un statut. Elle peut servir à prouver un lien de filiation servant de preuve d'un lien de filiation légitime ou naturel. Afin que la possession d'état soit caractérisée, trois critères doivent être réunis : le nomen (la personne porte le nom correspondant à l'état dont elle a la possession), le tractatus (la personne est considérée par son entourage comme ayant l'état mis en cause), la fama (la personne a la réputation d'avoir l'état dont l'apparence est donnée).
Maître CHAUDON, avocat en droit de la famille vous épaule dans toutes les démarches servant à l'établissement du lien de filiation.
Contestation du lien de filiation
Votre avocat en droit de la famille est compétente en matière de filiation. Inscrit au barreau de Douai, Maître CHAUDON vous accompagne et vous conseille dans toutes vos démarches de contestation du lien de filiation.
La contestation d'un lien de filiation se fait obligatoirement auprès du Tribunal de Grande Instance
- Contestation de la maternité : pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
- Contestation de la paternité : au même titre que pour la maternité, il faut apporter la preuve que la personne qui a reconnu l'enfant ou le mari de la mère, n'est pas le père.
- Contestation de la possession d'état : il incombe à la personne souhaitant contester la possession d'état d'apporter une preuve en mesure d'invalider ce statut. C'est l'acte de notoriété qui constate la possession d'état.
La personne souhaitant contester la possession d'état dispose d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance dudit acte. Seul l'enfant, l'un de ses parents ou celui qui se présente comme étant le parent véritable est en mesure de contester la possession d'état.
Maître CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai se tient à votre disposition pour tout conseil et action en matière de filiation , n'hésitez pas à la contacter.
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