Avocat conséquences patrimoniales Douai
Un couple qui a acquis des biens au cours de son union est contraint de procéder à la liquidation de son patrimoine en cas de séparation. Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure de liquidation de votre patrimoine.
Il est possible de distinguer deux formes de régime matrimonial : le régime communautaire et le régime séparatiste.
Le couple qui se sépare n'est pas contraint d'avoir un avocat commun ; chaque partie est en effet libre de disposer de son propre avocat et de son propre notaire.
N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille pour tout conseil sur le choix du régime matrimonial le mieux adapté et pour toute intervention dans le cadre d'une liquidation du patrimoine.
Choix du régime matrimonial
Si l'intervention d'un avocat en droit de la famille n'est pas requise en cas de rupture du concubinage ou du PACS, elle est, au même titre que dans le cadre d'une procédure de divorce, obligatoire pour toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine du couple.
La procédure de liquidation du patrimoine dépend du choix du régime matrimonial opéré par le couple.
Le régime matrimonial communautaire
Dans le cadre de ce régime matrimonial, le couple s'associe pour créer et gérer un patrimoine commun. Il est important de souligner qu'en l'absence de choix explicite d'un régime matrimonial par le couple c'est le régime communautaire qui s'appliquera par défaut.
Avec un régime communautaire, le couple est libre de mettre en commun tout ou partie de ses biens propres.
Il est possible de distinguer deux déclinaisons principales du régime communautaire : la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle.
- Communauté réduite aux acquêts : lorsque le couple opte pour la communauté des biens réduite aux acquêts cela signifie que le couple n'inclut dans son patrimoine commun que les biens et les dettes qui ont été acquis et contractés au cours de sa relation. Ce sont les biens communs qui feront l'objet d'un partage lors de la liquidation du patrimoine.
- Communauté universelle : dans le cadre de ce régime, le couple met l'ensemble de ses biens au commun. On y retrouve donc les biens propres du couple, mais également les biens propres de chaque époux avant qu'il ne s'unisse.
En cas de séparation du couple, la totalité du patrimoine est liquidée à parts égales.
En cas de décès de l'un des conjoints, la patrimoine revient dans son entièreté au conjoint survivant. Lorsque le second conjoint décède, le patrimoine est alors transmis aux héritiers.
Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur l'étendue du régime matrimonial communautaire.
La séparation des biens
Pour dépendre d'un régime matrimonial de séparation des biens, les époux doivent le stipuler expressément au moyen d'un contrat de mariage élaboré par un notaire ou au moyen d'une décision de justice.
Qu'ils aient été acquis avant ou pendant leur union, les biens propres de chacun des conjoints reste sous leur administration.
Lorsque le couple se sépare, chacun des conjoints récupère ses biens propres. Votre avocat en droit de la famille installé à Douai se tient à votre disposition pour tout conseil.
Liquidation du patrimoine
La liquidation du patrimoine peut se faire par la voie amiable ou par la voie judiciaire.
- Liquidation amiable : dans le cadre d'une liquidation amiable, les ex-conjoints ne sont pas en situation de conflit et sont d'accord sur le partage des biens qu'ils entendent effectuer. L'intervention d'un avocat en droit de la famille n'est pas obligatoire.
- Liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire a lieu en cas d'échec de la procédure de liquidation amiable. L'intervention d'un avocat en droit de la famille est obligatoire si le couple procède à la liquidation de son patrimoine par la voie judiciaire.
Maître Roseline CHAUDON, avocat au barreau de Douai mobilise tout son savoir-faire et son expérience afin que la liquidation de vos biens s'effectuent sous les meilleures auspices ; n'hésitez pas à la contacter.
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