Avocat Droit Pénal Douai

Maître Roseline CHAUDON dispose des compétences nécessaires pour résoudre les contentieux de droit pénal. Inscrite au barreau de Douai, votre avocat pénaliste intervient devant de nombreuses juridictions pénales parmi lesquelles le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises.

Votre avocat en droit pénal intervient également auprès du juge d'instruction.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée par la loi « Perben II » du 9 mars 2004.

Dans le cadre d'une CRPC, la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ce qui permet d'éviter la tenue d'un procès.

L'intervention d'un avocat pénaliste est obligatoire : c'est lui qui aura la charge de saisir le Tribunal Correctionnel. Maître CHAUDON, avocat en droit pénal au barreau de Douai, se tient à votre disposition pour tout conseil.

La CRPC n'est applicable «ni pour les mineurs, ni pour les délits de presse, ni pour les délits d'homicides involontaires, ni pour les délits politiques ou les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale », conformément aux dispositions de l'article 498-7 et suivant du Code de Procédure Pénale.

Cette procédure a été instaurée pour les délits que l'on qualifie de « délits mineurs » : consommation d'alcool, délinquance primaire.

La décision de mettre en ouvre la CRPC appartient au Procureur de la République. L'assistance d'un avocat pénaliste est obligatoire.

Autres champs d'intervention de votre avocat en droit pénal

Maître Roseline CHAUDON est avocat en droit pénal au barreau de Douai. Son champ d'intervention est multiple : votre avocat vous représente et vous défend que vous soyez auteur ou victime d'une infraction.

Garde à vue

Une personne placée en garde à vue dispose du droit de se faire assister par un avocat. À l'exception de certaines circonstances exceptionnelles, un agent de police n'a pas le droit d'auditionner le gardé à vue sans la présence d'un avocat. Si le gardé à vue ne connaît pas d'avocat, il se verra affecter un avocat commis d'office.

L'assistance d'un avocat pénaliste revêt un avantage considérable pour le gardé à vue dès lors où elle permet d'étudier en amont le dossier et d'obtenir un laps de temps supplémentaire pour préparer sa défense.

Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit pénal au barreau de Douai se tient à votre entière disposition pour vous représenter au cours d'une garde à vue.

Exécution et aménagement des peines

Si vous avez été auteur d'une infraction, Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit pénal au barreau de Douai s'engage à prendre en charge votre dossier et à construire avec vous la meilleure stratégie de défense.

Votre avocat pénaliste mobilisera en effet toute son expérience et son savoir-faire pour obtenir les aménagements de peine les plus favorables (ex : administration d'un bracelet électronique) ;

elle veillera par ailleurs à ce que les peines soient exécutées dans les conditions les plus favorables.

Expertises auprès du CIVI

Maître Roseline CHAUDON avocat en droit pénal au barreau de Douai intervient dans le cadre des expertises auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI).

Lorsque vous sollicitez une expertise auprès de la CIVI, l'intervention d'un avocat pénaliste n'est pas obligatoire. Pour autant elle est fortement recommandée compte tenu de la complexité des règles en matière d'indemnisation.

Il existe une CIVI au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, le justiciable dispose d'un délai de trois ans après la survenue de l'infraction pour saisir la CIVI.

Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit pénal au barreau de Douai se tient à votre disposition pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à la contacter.

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