Avocat Divorce Douai

Maître Roseline CHAUDON, avocat au barreau de Douai intervient pour le règlement de tous les contentieux en droit de la famille parmi lesquelles les problématiques entourant la rupture d'un couple marié, concubin ou partenaire ainsi que toutes les conséquences qui en découlent et qui concerne l'enfant du couple (droit de visite et d'hébergement, versement d'une pension alimentaire).

Divorce et prestation compensatoire

Le droit français distingue 4 formes de divorce réformées par la loi du 26 mai 2004. Un couple reste marié jusqu'au prononcé du divorce. À cet égard, l'un des deux conjoints peut être amené à verser une somme à l'autre appelée « prestation compensatoire ».

Les procédures de divorce en droit français

Votre avocat en droit de la famille inscrit au barreau de Douai vous accompagne, vous épaule et vous représente quelle que soit la procédure de divorce que vous choisissez.

Le droit de la famille français distingue 4 formes de divorce. Certains divorces sont amiables, cela signifie que le couple se sépare en bons termes et qu'ils ont convenu ensemble des conséquences qu'engendreraient leur séparation.

Les divorces contentieux font quant à eux état d'une situation de conflit entre les conjoints. Votre avocat en droit de la famille inscrit au barreau de Douai et compétente en matière de divorce se tient à votre disposition quel que soit le mode de rupture choisi.

Depuis la réforme de 2004, on distingue 4 formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute :

• Le divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel est un mode de rupture à l'amiable. Les conjoints ne comparaissent qu'une seule fois devant le juge.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : ce mode de rupture, au même titre que le divorce par consentement mutuel, est une rupture amiable. Le débat ne porte pas sur les motifs de la rupture. Il s'agit en effet pour chacune des parties et de leurs avocats de discuter conjointement des conséquences de celle-ci.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette forme de divorce se substitue au « divorce pour rupture de la vie commune » qui existait avant la réforme de 2004. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal impose au couple de faire état d'une cessation de vie commune d'au moins deux ans. Les obligations des époux seront maintenues jusqu'au prononcé du divorce.
• Le divorce pour faute : ce mode de divorce est contentieux. Dans ce cas de figure, les conjoints ne sont pas en bons termes et présentent de nombreux points de désaccords sur les conséquences de la rupture

Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai se tient à votre disposition pour vous représenter et vous défendre quel que soit le mode de divorce que vous choisissez.

La prestation compensatoire

Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai se tient à votre disposition pour toute demande de versement d'une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle a pour vocation de compenser les disparités de revenus entre les époux. C'est une somme qui peut être réclamée et donc versée par l'un des deux époux au cours de la procédure de divorce.

La prestation compensatoire est versée par l'époux disposant des moyens financiers les plus importants, elle peut prendre différentes formes : versement de capital, attribution d'un bien, attribution d'un droit viager ou encore d'un usufruit.

Pour toute information complémentaire sur les conditions de versement de la prestation compensatoire, votre avocat en droit de la famille se tient à votre disposition, n'hésitez pas à la contacter.

Droit de visite et d'hébergement

Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai, vous épaule et vous conseille dans le cadre de la mise en place de mesures émanant du droit de visite et d'hébergement que vous détenez vis à vis de votre enfant.

Lorsqu'un couple met fin à son union (divorce/séparation) et qu'il a des enfants en commun, chacun des parents doit pouvoir jouir sans encombre de la relation qu'il entretient avec son enfant.

La question d'un droit de visite et d'hébergement de l'un des deux parents se pose lorsque l'enfant fait l'objet d'une garde exclusive chez l'un de ses parents.

La notion de garde exclusive ne signifie pas que l'enfant est totalement privé de l'un de ses parents. Elle fait simplement référence au fait qu'il passe plus de 60 % de son temps chez son père ou sa mère.

Votre avocat en droit de la famille Maître CHAUDON vous accompagne, concomitamment avec le Juge aux Affaires Familiales afin de définir les mesures de visite et d'hébergement les plus adaptées.

Il n'y a pas de normes fixes en terme de droit de visite et d'hébergement, chaque famille ayant une situation et une organisation qui lui est propre.

De nombreux critères de références ont néanmoins été retenus par la jurisprudence pour définir l'étendue d'un droit de visite et d'hébergement d'un parent qui ne bénéficie pas de la garde exclusive de son enfant parmi lesquels : environnement personnel du parent, sa situation financière ou encre la distance séparant l'enfant de son parent.

N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat en droit de la famille quel que soit le régime du droit de visite et d'hébergement dont vous faites l'objet.

Pension alimentaire

La pension alimentaire relève de l'obligation alimentaire définie aux articles 203 et 205 du Code Civil Français.

À l'issue d'une procédure de divorce ou suite à une séparation due à la rupture d'un concubinage ou d'un PACS, l'un des deux parents peut être contraint par le Juge aux Affaires Familiales au versement d'une pension alimentaire.

Il incombe au parent qui ne détient pas la garde exclusive de son enfant de lui verser mensuellement une somme qui contribuera à son entretien et son éducation. Si l'enfant fait l'objet d'une garde alternée, l'obligation de versement d'une pension alimentaire sera imputée au parent qui détient les revenus les plus importants.

La pension alimentaire est versée proportionnellement aux ressources du parent débiteur. Maître CHAUDON, avocat en droit de la famille, vous conseillera et invoquera tous les arguments nécessaires à l'obtention d'une pension alimentaire digne de satisfaire les besoins de votre enfant.

Dès lors où l'un des deux parents est désigné pour verser une pension alimentaire celui-ci ne saurait la contourner. Ce dernier est tenu de s'y astreindre sous peine de condamnation. En effet, si le parent débiteur suspend le versement de la pension alimentaire il peut se rendre coupable du délit d'abandon de famille et s'expose à des amendes ainsi qu'à des peines d'emprisonnement.

Différents modes de recouvrement de la pension alimentaire ont été instaurés par le législateur pour aider les débiteurs à répondre à leur obligation de paiement de la pension alimentaire parmi lesquels : le recouvrement par paiement direct, le recouvrement par saisie sur salaire, le recouvrement par la Caisse d'Allocations Familiales, le recouvrement par le Trésor Public.

Pour tout renseignement complémentaire au sujet du versement et du recouvrement de la pension alimentaire de votre enfant, Maître Roseline CHAUDON, avocat en droit de la famille au barreau de Douai se tient à votre disposition pour tout conseil, n'hésitez pas à la solliciter.

Contactez-moi